J.O. Numéro 162 du 16 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10568

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Arrêté du 9 juillet 1999 portant nomination à la Chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables agréés

NOR : JUSC9920442A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 1999, sont nommées présidentes de la Chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables agréés :
Mme Marie-Madeleine Renard-Payen, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, titulaire, en remplacement de M. Raymond Leclercq ;
Mme Pierrette Pinot, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, suppléante, en remplacement de Mme Marie-Madeleine Renard-Payen.